Questions Fréquentes
QUELS SONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES A PRIX REGLEMENTE ?
Les produits alimentaires à prix réglementé sont :
- Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50),
- Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132),
- Eau potable et d'assainissement (Décret exécutif n° 05-13),
- Eau à usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).
QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?
- Les services à prix réglementé sont :
- Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269),
- Transports ferroviaires des marchandises (Décret exécutif n° 98-329),
- Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448),
- Transport de voyageurs par route «service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39),
- Loyers applicables aux logements sociaux (Décret exécutif n° 98-237).
QUELS SONT LES PRODUITS INDUSTRIELS A PRIX REGLEMENTE ?
Les produits industriels à prix réglementé sont :
- Produits pétroliers raffinés, essences, gpl- carburant, gpl-vrac, gas-oil, fuel oil, butane, propane (Décret exécutif n° 06-06),
- Gaz naturel (Décret exécutif n°05-128),
- Gaz naturel comprimé (gnc)- carburant (Décret exécutif n° 05-313).
QUELLES SONT LES MARGES REGLEMENTEES ?
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- Médicaments à usage de la médecine humaine (Décret exécutif n° 98-44).
QUELS SONT LES PRODUITS BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUD TERRESTRE POUR L'APP ?
§Les produits bénéficiant du remboursement des frais de transport terrestre pour l'approvisionnement inter-wilayas sont :
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- Semoule, farine, laits en poudres (adultes et infantiles) , lait pasteurisé, farine infantile, café, thé, sucre, concentré de tomate, levures, légumes secs, riz, pâtes alimentaires, huiles alimentaires, savons de ménage et en poudre, pomme de terre de consommation, articles et fournitures scolaires, aliments du bétail, matériaux de construction (ciment, rond à béton et bois) et presse écrite.
