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Les conditions d'importation

 

Importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état:

   En exécution des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation pour la revente en l’état (JO n°78 du 04.12.2005), modifié et complété par le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013 (JO n°21 du 23.04.2013), modifié et complété par le décret exécutif n°15-51 du 30 janvier 2018

         Les opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état sont tenus, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de wilaya territorialement compétentes, un certificat attestant du respect des conditions d'importation

Dossier à fournir:.

1-     disposition d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées,

2-     la déclaration d’engagement du respect des conditions exigées pour l’exercice de l’activité de l’importation

3-     Une copie du registre de commerce

4-     disposition des moyens de transports adaptés

5-     engagement de s’assurer de la qualité et de la conformité des produits importés

6-     PV de constat des lieu de stockages

7-     La société doit être soumise au control d`un commissaire aux compte

   A ce titre, les opérateurs économiques concernés sont invités  à  se rapprocher des services des Directions de wilaya du commerce du  lieu d’implantation de leur siège social pour  la délivrance du document suscité, désormais exigé,  préalablement à l’exercice de toute  activité  d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état.

Télécharger la déclaration d’engagement du respect des conditions exigées des sociétés commerciales pour l’exercice de l’activité de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

 

 

   

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Nouveaux textes réglémentaires  

Décret exécutif n° 17-140

Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 17 avril 2017 fixant les condition d'hygiène et du salubrité lors du processus de mise a la consommation humaine des denrées alimentaires .

Arrété interministiriel

Arrété interministiriel Du 02 Moharram 1438 correspondant au 04 Octobre 2016 fixant les critères microbiologique des donrées alimentaires ...

   

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