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Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.
En effet, suite à l'installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l'ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, il est nécessaire de recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques, des consommateurs et des universitaires et experts.
Le but escompté à travers le lancement de ce sondage est de permettre l'évaluation du degré de compréhension et de maîtrise par les acteurs économiques du domaine des clauses abusives. En outre, ceci nous permettra de connaitre l'importance des pratiques des clauses abusives dans les relations prévalant entre les consommateurs et les opérateurs.
Toutes les réponses et appréciations que vous aurez à formuler serviront à nos services d'indicateurs et de références pour orienter encore mieux l'action de nos structures chargées de la régulation et du contrôle du marché en la matière. En outre, elles contribueront à l'établissement d'un diagnostic sur l'état du marché qui sera utilisé et exploité par la commission des clauses abusives dans son programme d'action.
A ce titre, vous êtes conviés à participer massivement à ce sondage et à apporter vos suggestions et enrichissements utiles en la matière susceptibles de rendre plus efficiente l'intervention de notre secteur tant, en amont à travers la suppression des clauses jugées abusives mentionnées dans certains contrats qu'en aval, à travers la sanction des pratiques contractuelles abusives dans le cadre de la législation en vigueur.
Nous vous remercions à l'avance et vivement pour votre contribution et votre participation active à ce sondage.
Il vous appartiendra de télécharger les deux (02) questionnaires préparés à cet effet (versions arabe et française) et de les communiquer à travers la boite mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Télécharger sondage sur les clauses abusives:
COMMUNIQUE RELATIF A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l'administration centrale, à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017.
1°) Composition :
Cette commission technique, qui est placée auprès du ministre du commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (Ministères du Commerce et de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de Protection des Consommateurs et CACI).
2°) Missions :
Cette commission a pour missions notamment ce qui suit :
- elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées;
- elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l'état d'application des contrats à l'égard des consommateurs ;
- elle peut engager toute autre action s'inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.
Cette commission a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites, à savoir notamment, à titre d'exemple, les clauses par lesquelles l'agent économique :
Dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution défectueuse de ses obligations ;
Prévoit qu'en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ;
Impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ;
Se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.
Ainsi comme on peut le constater, cette commission traite d'un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d'adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs.
Dans ce cadre, un programme d'action en rapport avec ses prérogatives a été arrêté et ce, afin de lui permettre d'apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, qui constitue une mission stratégique du secteur du commerce.
A ce titre, un espace web sera dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux. Dans ce cadre, les médias sous toutes leurs formes sont cordialement invités à apporter leur contribution en la matière.
Elle est appelée ainsi à jouer un rôle fondamental d'observation du marché en la matière, d'identification des clauses des contrats qui s'avéreraient abusives et de sauvegarde des droits légitimes des consommateurs.
3°) Modalités de saisine :
Cette commission peut s'autosaisir ou être saisie par le ministre chargé du commerce, par toute administration, par toute association professionnelle, par toute association de protection des consommateurs ou par toute autre institution ayant un intérêt.
La requête peut être introduite via la boite mail de la commission des clauses abusives Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ou être déposée au niveau du secrétariat de la commission domicilié au niveau du Ministère du Commerce - Direction de la Concurrence (8éme étage) ou envoyée par courrier à l'adresse suivante: secrétariat de la commission des clauses abusives, Ministère du Commerce, les trois tours, cité ZERHOUNI mokhtar (ex les bananiers), El Mohammadia, Alger.
En outre, l'ensemble des acteurs économiques et notamment les associations de protection des consommateurs sont invitées pour formuler toutes les propositions et/ou doléances jugées utiles en la matière.
