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Décision interministérielle Fixant le modèle type du

contrat de scolarisation liant les établissements prives d’éducation et d’enseignement aux parents d’élèves.

-Communique en langue français....ICI

-Communique en langue Arabe.........ICI

-Décision en lange français...............ICI

-Décision en lange Arabe...................ICI

-Modèle type de contrat de scolarisation en langue fiançais.......................ICI

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Décret exécutif n° 17-140

Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 17 avril 2017 fixant les condition d'hygiène et du salubrité lors du processus de mise a la consommation humaine des denrées alimentaires .

Arrété interministiriel

Arrété interministiriel Du 02 Moharram 1438 correspondant au 04 Octobre 2016 fixant les critères microbiologique des donrées alimentaires ...